CONDITIONS DE PRE-RESERVATION

La société HELYXIR, Société par Actions Simplifiée, au capital de 25.000€, dont le siège social est Aérodrome Terre Des Hommes, JASSERON (01250) FRANCE, immatriculée au RCS de Bourg En Bresse sous le numéro 800 773 715, représentée par son Président Monsieur Didier LAGNEAUX.

La société HELYXIR est en cours de développement d’un hélicoptère ULM biplace dont le nom est « CR 4 » dont les caractéristiques standard sont les suivantes :

Description de l’hélicoptère ULM dénommé « CR 4 »

Caractéristiques standard du « CR 4 » (préliminaires)

Performances attendues :

  • Nombre de sièges : 2
  • Poids à vide : 309 kg
  • Bagages : 2 coffres de 10 litres
  • Carburant : (SP98) : 90 litres
  • Consommation : 28 l/h – « UL91-25l/h »
  • Vitesse : 150 km/h – 81 kts
  • Injection électronique full FADEC
  • Coût de l’heure de vol estimé (carburant compris) : 150€
  • MTOW , 525 Kg avec parachute.

Équipements standard :

  • Structure aluminium aéronautique et carbone
  • Moteur à injection électronique
  • Système exclusif de surveillance électronique (anticipation défaillance technique)
  • Cabine spacieuse, aussi large que celle d’un Robinson R44
  • Le tableau de bord design et fonctionnel.
  • Radio

Équipements prévus en option :

  • Choix de la couleur du fuselage
  • Transpondeur
  • Climatisation ( 2022 )
  • Parachute pyrotechnique spécial hélicoptère de marque JUNKERS (indispensable)

Documentation standard :

  • Manuel de vol
  • Manuel d’entretien

La production de cet hélicoptère n’a pas encore démarré.

Le réservataire est intéressé par l’acquisition d’un hélicoptère de ce type et souhaite à cet effet s’inscrire sur la liste d’attente des futurs acquéreurs.

La société HELYXIR de son côté est d’accord pour proposer un hélicoptère en priorité au réservataire.

Cette proposition s’effectuera selon le rang d’entrée du réservataire sur la liste d’attente aux conditions qui seront en vigueur au moment de la commercialisation.

Le prix de vente H.T. envisagé, hors options, de l’hélicoptère, figure sur la brochure et sur le site de la société à l’adresse : helyxir.tech

Le réservataire ne souscrit par la signature des présentes aucune obligation d’achat et reconnait avoir pris connaissance avant signature, et par suite validation du paiement de la somme séquestrée, de la description de l’hélicoptère ainsi que du prix de vente envisagé.

Article 1

Le réservataire s’engage à verser à la société HELYXIR, à la signature de la présente convention, une somme de 1.000€.

En contrepartie du versement de cette somme et de son séquestre sur le compte de la société HELYXIR, celle-ci s’engage à proposer la priorité au réservataire en fonction de son rang dans la liste d’attente afin d’acheter un hélicoptère dès que celui-ci sera commercialisé.

A cet effet, la société HELYXIR prend les engagements suivants :

  1. Elle informera le réservataire de son rang dans la liste d’attente.

  1. Le réservataire ne prendra rang qu’à la date d’encaissement effectif de la somme de 1.000€.

  1. La société HELYXIR, dès qu’elle aura connaissance de la date de mise en production, transmettra au réservataire un contrat de vente qui contiendra les caractéristiques précises de l’appareil, son prix, les modalités de paiement convenues et la date de livraison estimée.

Le réservataire reconnaît expressément avoir été préalablement informé et donc signer le présent contrat en toute connaissance de cause du fait que :

  • L’hélicoptère est au jour de la signature du présent courrier contrat de pré-réservation en phase de développement

  • Aucune date de mise en production ou de livraison ne peut être stipulée à ce jour.

Article 2

La signature du présent contrat assure uniquement au réservataire la réception d’une offre de vente de l’hélicoptère lorsque les dates de mise en production ou de livraison seront connues et que la société HELYXIR commencera la phase de commercialisation.

Cette offre lui sera adressée en fonction de son rang dans la liste d’attente.

À tout moment, le réservataire pourra renoncer au bénéfice du présent contrat.

Pour ce faire, il devra adresser à la société HELYXIR un courrier recommandé avec accusé de réception lui faisant part de sa volonté de résilier celui-ci.

Dans cette éventualité, la somme de 1.000€, déduction faite des frais bancaires occasionnés, sous réserve qu’elle ait été effectivement réglée à la signature du présent contrat, lui sera restituée dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre de résiliation recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas le réservataire perdra son rang sur la liste d’attente et ne pourra en aucun cas solliciter à en bénéficier à nouveau, toute annulation ou résiliation étant définitive.

Article 3 

Le présent contrat prendra effet à compter de l’encaissement par la société HELYXIR du dépôt convenu de la somme de 1.000€.

Il prendra fin soit au jour de sa résiliation, soit au jour de la signature du contrat de vente de l’hélicoptère.

La somme de 1.000€ ne sera pas productive d’intérêts.

Article 4

Le présent contrat n’est pas un contrat de vente mais uniquement un contrat de pré-réservation.

La vente de l’hélicoptère sera formalisée par la signature du contrat de vente qui sera présenté par la société HELYXIR à son client au moment de la commercialisation selon son rang dans la liste d’attente.

Le réservataire disposera d’un délai de 30 jours à compter de la réception du contrat de vente pour procéder à sa signature et payer l’acompte de 50% TTC sur le prix de vente qui sera convenu. Acompte à la commande non remboursable en dehors des délai légaux de rétractation.

A défaut, il sera censé renoncer au bénéfice du présent contrat et perdra son rang sur la liste d’attente.

La somme de 1.000€ lui sera alors restituée sur simple demande de sa part par courrier recommandé avec accusé de réception dans le délai de 30 jours de la réception dudit courrier.

Clause de confidentialité

Le réservataire et le réservant s’engagent pendant toute la durée du contrat à en conserver la plus stricte confidentialité ainsi qu’à ses annexes et à l’ensemble des autres documents contractuels.

Par exception, le réservataire autorise le réservant à faire état des présentes auprès de toute personne physique ou morale ou d’administrations en France ou à l’étranger pour toute démarche utile au développement de l’hélicoptère.

Article 5

Il est expressément convenu que le contrat de réservation est conclu en considération de la personne du réservataire.

Celui-ci ne peut donc être cédé ou transféré ainsi que le rang dans la liste d’attente par le réservataire ou toute autre personne physique ou morale sans l’accord express préalable et par écrit du réservant.

Article 6

Le présent contrat est soumis à la loi française.

En cas de litige, quel qu’il soit, trouvant sa cause ou son origine dans le présent contrat ou ses suites, seuls les tribunaux du lieu du siège social de la société HELYXIR seront compétents, à l’exclusion de tous autres y compris en cas d’appel en garantie.